Résiliation Mutuelle
Comment résilier votre Complémentaire Santé ? La forme de résiliation mutuelle n’est pas imposé par la le Code des Assurances / Code de la Mutualité. Elle est laissée à la libre appréciation des parties et se traduit en général par une lettre recommandé. Un préavis doit néanmoins être respecté (Art. L113 – 12) Il est …